Conditions d’utilisations du programme de fidélité

Le Programme de fidélité Logista Retail France (ci-après désigné le « Programme ») est proposé parla société Logista Retail France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 24 422 533,20 euros, dont le siège social est situé Immeuble Le Bristol, 27 avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 319 252 441 (ci-après désigné « LRF »). En adhérant au Programme, la personne membre du Programme (ci-après désigné le « Membre ») accepte dès à présent et sans réserve les présentes conditions d’utilisations du programme de fidélité suivantes (ci-après désignées les « Conditions »).

ARTICLE 1. Conditions d’adhésion au Programme

Le Programme est accessible à tous les clients commerçants indépendants et professionnels de LRF, à l’exception des clients grands comptes et des prestataires de LRF. Pour adhérer au Programme, le client LRF doit posséder ou procéder à l’ouverture d’un compte client auprès de son contact commercial habituel ou directement au travers du site de LRF au travers du lien hypertexte suivant : https://www.logistaretail.fr/magasin/enregistrement/creercompte (ci-après désigné le « Site »). L’adhésion au Programme se fait automatiquement au moment de la création d’un compte client. Le Membre sera libre d’utiliser ou non le Programme mis à sa disposition dans son compte client LRF. L’adhésion au Programme est gratuite. Le Programme est uniquement applicable en France métropolitaine. L’adhésion au Programme est strictement personnelle et ne peut bénéficier à une autre personne. Le Programme sera disponible jusqu’à la fermeture du compte client.

ARTICLE 2. Date d’effet du Programme

Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter du 1 er octobre 2026 pour une durée indéterminée. LRF sera libre de suspendre ou d’arrêter le Programme à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un mois.

ARTICLE 3. Conditions d’accès au Programme

Pour s’identifier et consulter son niveau de récompense et l’avancement de sa cagnotte, le Membre peut se rendre directement sur le Site dans l’espace dédié à son compte client. Le Membre pourra à tout moment consulter son encours cagnotté en toute autonomie au travers de son espace client sur le Site.

ARTICLE 4. Produits éligibles au Programme

Le Programme sera disponible sur tous les canaux de vente proposé par LRF ainsi que sur les catégories de produits suivantes : - Produits Pipiers - E-cigarette - Alimentaire - Boissons - Drugstore/Non Alimentaire - Papeterie - Monétique - Téléphonie Acquisition À tout moment LRF peut décider de modifier la liste des produits éligibles. LRF pourra notifier les Membres par tout moyen qu’elle jugera utile.

ARTICLE 5. Fonctionnement du Programme

Le Programme se composera de la manière suivante : 1. Compteur de chiffre d’affaires facturé HT (base de calcul du Programme) Le Programme de fidélité repose en premier lieu sur un compteur de chiffre d’affaires facturé hors taxes, correspondant au montant des commandes facturées par LRF sur une période de douze (12) mois glissants. Ce compteur est calculé automatiquement, mis à jour quotidiennement, et ne nécessite aucune action de la part du Membre. Il prend en compte les commandes réaICLE 5. Fonctionnement du Programmelisées sur le web, ou par l’intermédiaire du contact commercial ou auprès de la télévente. Le Programme prend en compte les éventuels avoirs, retours ou annulations. Le compteur de chiffre d’affaires a pour seule finalité de mesurer l’effort d’achat du Membre sur la durée. Il ne constitue ni un avantage en tant que tel, ni un droit acquis. Il sert de référence unique pour déterminer le palier de récompense applicable au Membre à un instant donné, selon les règles décrites ci-après. Ainsi, le compteur de chiffre d’affaires facturé HT permet de déterminer le palier de récompense auquel le Membre peut prétendre. 2. Palier de récompense (statut dépendant du niveau de CA) En fonction du niveau de chiffre d’affaires facturé HT constaté sur les douze (12) mois glissants, le Membre se voit attribuer un palier de récompense correspondant à un seuil prédéfini et lié au Programme. Chaque palier constitue un statut, ouvrant droit à un taux de cagnottage : Montant dépensé HT sur 12 mois glissants Taux de cagnottage sur les commandes De 3 000€ HT à 5 999€ HT 3% De 6 000€ HT à 9 999€ HT 4% De 10 000€ HT à 14 999€ HT 5% De 15 000€ HT à 24 999€ HT 7% De 25 000€ HT à + 10% Cette grille est révisable, à tout moment, par LRF avec un délai de prévenance d’un (1) mois. Le palier est attribué dès lors que le compteur de chiffre d’affaires atteint le seuil correspondant (autrement dit au moment de la facturation de la commande permettant d’atteindre le niveau de chiffre d’affaires débloquant le palier supérieur). Lorsqu’un palier est atteint, il est garanti pour une durée minimum de soixante (60) jours calendaires. Si le chiffre d’affaires permet d’atteindre un palier supérieur, le Membre bénéficie immédiatement du nouveau palier et pour une nouvelle période de 60 jours. À l’issue de cette période : • si le chiffre d’affaires facturé HT, recalculé sur les 12 mois glissants, permet de maintenir le palier, celui-ci est reconduit sans nouvelle garantie ; • en cas de baisse du chiffre d’affaires, la descente de palier ne peut intervenir qu’à l’issue des 60 jours, et uniquement si le Membre n’a pas maintenu le seuil requis à la date de réévaluation. Le palier n’a pas vocation à stocker de la valeur. Il constitue un niveau de droit temporaire, permettant de déterminer le taux de cagnottage appliqué aux commandes réalisées pendant sa période de validité. Ainsi, le palier de récompense détermine le taux de cagnottage applicable, permettant d’alimenter la cagnotte du Membre. 3. Cagnotte € (droits monétaires acquis et utilisables) La cagnotte € correspond aux droits monétaires cumulés par le Membre au titre du Programme. Lors de chaque commande facturée, et sur les produits éligibles au programme, un montant est crédité dans la cagnotte, par application du taux de cagnottage correspondant au palier en vigueur à la date de commande. Les euros cagnottés sont calculés après application des codes promotionnels et sur le montant hors taxe de la commande Dans le cas d’utilisation de tarifs à point, les euros cagnottés se font sur le prix net de l’article. Chaque euro cagnotté : • est acquis à la date de facturation de la commande ; • est utilisable exclusivement sur une commande ultérieure à son acquisition, et en aucun cas sur la commande ayant généré le cagnottage ; • dispose d’une durée de validité de douze (12) mois, courant à compter de sa date d’acquisition ; à l’issue de ce délai, les euros non utilisés expirent automatiquement. La cagnotte est indépendante du palier en cours : • un changement de palier n’a aucun impact rétroactif sur les euros déjà cumulés ; • les montants cagnottés restent utilisables jusqu’à leur date d’expiration, même en cas de baisse de palier ultérieure.

ARTICLE 6. La durée de validité de la cagnotte

Par principe, chaque cagnotte a une durée de validité de 12 mois à partir de sa date d’acquisition. À tout moment, LRF se réserve le droit d’ajuster la mécanique de cumul des euros cagnottés. Les euros cagnottés du Membre seront définitivement perdus dans les cas suivants : - Si LRF metfin au Programme, - En cas de suppression du compte client, - En cas de suppression de l’adhésion au Programme du Membre à l’initiative de LRF, notamment en cas d’utilisation frauduleuse du Programme.

ARTICLE 7. Utilisation de sa cagnotte issue du Programme

Le Membre peut utiliser tout ou partie de sa cagnotte. Il est possible pour le Membre de saisir le montant souhaité dans l’encart prévu à cet effet au moment du passage de la commande. Ce montant ne peut pas être supérieur au montant total de la cagnotte disponible (uniquement les montants cagnottés des commandes antérieures facturées précédemment) et ne peut pas dépasser le montant total de la commande en cours. L’utilisation de la cagnotte est possible sur les canaux suivants : web, terrain et télévente, et sur les produits éligibles au décagnottage. L’utilisation de la cagnotte doit se faire après l’application des éventuels codes promotionnels. L’utilisation de la cagnotte n’impacte pas le montant du Franco (calcul des frais de port avant application de la cagnotte). L’utilisation de la cagnotte apparaitra sur la facture client. Le Membre peut également convertir ses euros cagnottés en points privilèges sur la base de l’équivalence euro déjà en place.

ARTICLE 8. Points de fidélité et points privilèges

Les points de fidélité permettent au Client d’acquérir une liste de biens et services prédéfinis par LRF et modifiables à tout moment à la discrétion de cette dernière et sous réserve des stocks disponibles. La commande de certains produits indiqués à cet effet peut générer des points fidélités. Les points privilèges intitulés « Privilège » sont constitués d’une cagnotte client, générée selon l’acquisition d’un ou plusieurs produits éligibles. Ces derniers sont cumulables et utilisables dès l’émission de la commande correspondante et ont, à partir de cette date, une durée de validité de 12 (douze) mois. Dans le cas où LRF accepterait, de manière exceptionnelle de reprendre des produits ayant donné lieu au cumul : • des points de fidélité non utilisés par le client, dans ce cas, lesdits points seront automatiquement supprimés. • des points de fidélité utilisés par le client, dans ce cas, LRF facturera au client la valeur commerciale des biens et/ou services acquis par le client au moyen de l’utilisation desdits points de fidélité. En tout état de cause, lorsque les Produits facturés n’ont pas fait l’objet d’un paiement complet et définitif par le client dans les délais demandés et que lesdits produits ont permis l’utilisation de points de fidélité, LRF se réserve le droit de facturer au client la valeur commerciale de tout ou partie des biens et/ou services acquis par ce dernier au moyen de l’utilisation des points de fidélité. Les points sont attribués personnellement au client et ne sont donc pas cessibles ni transmissibles notamment en cas de décès. Lesdits points n’ont pas de valeur monétaire, marchande ou patrimoniale et ne peuvent pas donner lieu à une quelconque conversion monétaire ni à une compensation de quelle nature que ce soit, ni à une quelconque indemnité. Le Membre pourra également consulter son compteur points privilèges sur son espace fidélité. Un message mentionnant l’expiration à venir des prochains points privilèges sera affiché.

ARTICLE 9. Conditions liées à une commande passée puis retournée

Si le client retourne tout ou partie d’une commande, cela induit : 1. La perte des euros cagnottés lors de l’achat des produits faisant l’objet du retour, qui seront déduits de la cagnotte du Membre. 2. Le remboursement des euros cagnottés si le client les avait utilisés pour l’achat des produits faisant l’objet du retour. Si le client retourne des produits et que les euros cagnottés à rembourser dépassent le solde actuel de la cagnotte du client, un solde négatif sera généré. Ce solde débiteur sera ajusté avec les prochains euros cagnottés que le client obtiendra lors de futurs achats. Si après trois mois, la cagnotte est toujours négative, le client devra payer la différence en numéraire. Le compteur du chiffre d’affaires hors taxe s’ajuste en tenant compte d’un retour ainsi que le palier correspondant. Il est précisé au Membre qu’en cas de retour, le Membre ne bénéficie pas de la période octroyée lors de l’atteinte d’un palier.

ARTICLE 10. Conditions liées en cas d’impayés / litige commercial

Si le client est en impayé et/ou en litige auprès de LRF, le client ne peut plus passer de commande ni donc cumuler ni utiliser des euros cagnottés. Sa cagnotte est donc suspendue. Le calcul du montant dépensé est maintenu sur les 12 mois glissants et n’est pas mis en pause par le litige.

ARTICLE 11. Collecte des données

Pour pouvoir adhérer au Programme, il est nécessaire d’ouvrir un compte client en renseignant les champs suivants dont certains sont obligatoires : - Nom, - Prénom, - Adresse électronique - Téléphone - Adresse postale du point de vente - Horaires d’ouverture - KBIS Un Membre peut, à tout moment, refuser de recevoir les communications relatives au Programme (exceptées les communications relatives à l’expiration des euros fidélités et à l’utilisation de la cagnotte) en se désabonnant à tout moment à chaque réception d’un courriel.

ARTICLE 12. Communications

Le Membre peut, à tout moment, refuser de recevoir les communications relatives au Programme (exceptées celles relatives à l’expiration des euros cagnottés et des points privilèges) en se désabonnant : - Soit via le lien de désabonnement présent au bas des courriels envoyés dans le cadre du Programme, - Soit en se rapprochant de son contact commercial habituel Soit en écrivant au DPO au travers de l’adresse électronique suivante : dpo.france@logista.com Ces communications porteront sur : - dès l’ouverture d’un Programme, - lors du cagnottage et du décagnottage dans le mail de confirmation de commande - lors du passage d’un palier supérieur - lorsqu’il y a un risque de perdre son palier - lorsque des euros arrivent à expiration

ARTICLE 13. Que se passe-t-il en cas d’utilisation frauduleuse ?

Le Programme et l’utilisation de la cagnotte sont strictement personnels et ne peuvent bénéficier qu’à la personne du compte client LRF auquel le Programme est rattaché. Dans l’hypothèse où le Membre ne respecterait pas les présentes conditions du Programme, ou, utiliseraitle Programmedemauvaise foi,ou encore, si LRFdétecte une utilisation frauduleuse du Programme notamment mais non limitativement, via les identifiants du Membre, LRF se réserve le droit d’annuler la participation au Programme et le Membre ne pourrait plus bénéficier de sa cagnotte ou encore des points privilèges acquis sans que LRF ne soit tenu à aucune compensation à son égard. Si le Membre constateuneactivitéfrauduleusesursoncompteclientLRF,ildoiten avertir LRF par tout moyen et sans délai, à défaut, toute activité anormale observée sur son compte lui sera imputable.

ARTICLE 14. Données à caractère personnel

LRF est responsable du traitement des données personnelles collectées et s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles communiquées par le Membre, ainsi qu’un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées ainsi que du règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après désigné le « RGPD ») (ensemble désignés la « Réglementation en matière de données personnelles »). Il est rappelé que pour se connecter au service et accéder à ses fonctionnalités, le Membre doit nécessairement fournir certaines informations professionnelles et/ou personnelles le concernant (ex : Code Client). Étant précisé que pour l’ensemble des données personnelles, celles-ci sont collectées dans le cadre de la relation commerciale entre LRF et le Membre, client professionnel de LRF. Le Membre est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

ARTICLE 15. Désinscription du Programme ou suppression du compte client

Le Programme est un service gratuit associé au compte client. La suppression du compte client entraîne également automatiquement la suppression de l’adhésion au Programme. Le Membre peut supprimer son compte client : La suppressionducompte client entraîne automatiquementlaperte : - de tous les points de fidélité cumulés, - des récompenses, - de l’historique des achats - et des factures.

ARTICLE 16. Modification des présentes Conditions

LRF se réserve le droit de modifier les présentes Conditions, ou de mettre fin à celui-ci, à tout moment, sansqu’ilnesoitnécessairepour LRF de justifier sa décision. Toute modification substantielle des présentes fera l’objet d’une notification préalable aux Membres, dans un délai raisonnable, par le moyen de communication choisi par LRF.

ARTICLE 17. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable et préalablement à toute action en justice, tout différend susceptible d'intervenir entre elles a l'occasion de l'interprétation, de la validité, de l'exécution, de l’inexécution des Conditions pour quelque raison que ce soit. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation des Conditions, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis devant le Tribunal des activités économique de Paris.

Date de création : juin 2026